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ACTUALITÉS

FAUSSES ORDONNANCES OU FALSIFICATION d’UN CERTIFICAT MEDICAL : QUE FAIRE ?

1. INFORMATIONS AUX PATIENTS

1.1 Quels sont les risques d’une fausse ordonnance ?

Fabriquées sur un ordinateur, volées chez un médecin lors d’une visite ou encore falsifiées en changeant la date d’expiration, les fausses ordonnances médicales sont bien plus fréquentes que l’on pense. Considérée comme une fraude à la Sécurité sociale, la falsification d’ordonnance est sévèrement punie par la loi (cf. article L114-13 du Code de la sécurité sociale et l’article 313-1 du Code pénal). Il peut exister par ailleurs des sanctions supplémentaires (ex : risque de résiliation par la mutuelle santé).

1.2 Faux certificat médical : que dit la loi ?

Que cela soit pour justifier une absence (auprès d'un employeur, d'une école...), pour obtenir une dispense ou pour s'inscrire dans une association, certaines personnes peuvent être tentées de produire un faux certificat médical en reproduisant le cachet et la signature d'un médecin. Il faut pourtant savoir que cette pratique est illégale et peut être sanctionnée pénalement.

Juridiquement, la production d'un faux certificat médical constitue un délit : le faux et l'usage de faux (cf. article 441-1 du Code pénal). Des sanctions complémentaires peuvent également être engagées comme le paiement de dommages-intérêts (ex : remboursement des prestations...).

 

2. PROCEDURE POUR LES MEDECINS

2.1 Comment prévenir le vol ou la falsification d’ordonnances ?

Il y a quelques précautions d’usage simples qui permettent d’éviter ce type d’incident. Le médecin est invité à ne pas laisser son ordonnancier à la vue du patient sur le bureau. Même chose pour les tampons, notamment dans les établissements hospitaliers où ils sont souvent utilisés par plusieurs médecins du service. Il est également nécessaire d’indiquer d’une façon lisible le nombre de boîtes de médicaments que le patient devra se faire délivrer en pharmacie, et d’apposer sa signature sans laisser d’espace libre.

2.2 Que faire en cas de vol, perte ou falsification ?

L’article R.5132-4 du code de la santé publique précise que s’il s’agit d’ordonnances dites sécurisées, le médecin doit faire une déclaration sans délai aux autorités de police. Cependant, si le vol, la perte ou la falsification concerne des ordonnances simples ou un tampon, il est fortement recommandé d’effectuer la même démarche.

Une pré-plainte en ligne peut se retrouver sur : https//www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Le procès-verbal est ensuite adressé au conseil départemental de l’Ordre au tableau duquel le médecin est inscrit. Dans le cadre d’un établissement hospitalier, le procès-verbal doit être envoyé au conseil départemental de l’Ordre des médecins où est domicilié l’établissement.

2.3 si l’infraction est commise par un patient du médecin ou un membre de la famille du patient ?

Dans cette situation particulière, le médecin hésite parfois à dénoncer son patient ou le membre de la famille de son patient auprès des autorités de police. S’il connaît bien son patient, il peut entrer en contact avec lui pour lui faire savoir qu’il est informé du vol ou de la falsification de l’ordonnance et qu’il n’hésitera pas à saisir les autorités de police si cette situation se reproduit. En cas de perte ou de vol supposé d’ordonnances, le médecin est invité à déposer une main courante auprès des autorités de police en indiquant l’heure au cours de laquelle l’événement a eu lieu, sans avoir à communiquer le nom d’un patient. Si les autorités de police se rendent au cabinet du médecin en lui présentant une ordonnance falsifiée, le médecin confirmera s’il est ou non l’auteur de la prescription, sans plus de détail.

2.4 SIGNALEMENTS au CDOM et à l’ARS

Le conseil départemental de l'ordre des médecins et l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes encouragent vivement les professionnels de santé à réaliser :


Actualité mise en ligne le 14/02/2019 Informations utiles