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ACTUALITÉS

Circulaire : enfant né sans vie, inscription sur le registre d’Etat civil

Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement
en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

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Actualité mise en ligne le 17/09/2008 / Actualisée le 08/08/2012 Informations juridiques